Terms of service

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Sunlife entre la société et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément à l’article

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation vous sera adressé récapitulant les détails de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés. En cas de défaut de paiement, la commande sera annulée de plein droit.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de notre part.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.

Article 8 – Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Avant toute médiation, une réclamation écrite doit être adressée à notre service client.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.